Conditions générales de vente

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »

​Entre CynoDuo – Joanna De Jesus E.I. – Siret n° 980 603 328 000 17 – 3 Rue de Toul – 54170 Germiny ci-dessous désignée par « CynoDuo – Joanna De Jesus ».

CynoDuo – Joanna De Jesus peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la CynoDuo – Joanna De Jesus,

Ci-après, « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

CynoDuo – Joanna De Jesus est prestataire de Services liés à l'éducation/rééducation, le comportement canin, et les promenades à destination de propriétaires d'animaux, présentés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.cynoduo.fr/). La liste et le descriptif des services proposés par CynoDuo – Joanna De Jesus peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties suite à la demande du Client, via le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, un contact téléphonique ou un contact mail, pour une prestation de CynoDuo – Joanna De Jesus.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services (prestations), et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le CynoDuo – Joanna De Jesus E.I. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés en validant le devis de prestations.

CynoDuo – Joanna De Jesus se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) du service. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de CynoDuo – Joanna De Jesus à l’adresse suivante : https://www.cynoduo.fr/

CynoDuo – Joanna De Jesus s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve, en les faisant signer par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par CynoDuo – Joanna De Jesus constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des Services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CG) et seront, le cas échéant, précisément déterminés sur le devis de prestations signé par les deux parties.   

Les déplacements dans un dans un périmètre de 30 kilomètres en partant de Germiny (54170) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, il faudra compter 0€40 du kilomètre, aller/retour .

Les CGV sont reconduites tacitement à chaque nouveau rendez-vous.

Article 4 : Conclusion du contrat

Les présentes CGV s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client des dites conditions.

Elles seront mises à disposition du client sur le site internet et envoyé au Client pour acceptation lors de la signature du devis de prestation.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Article 5 : Services

Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de CynoDuo – Joanna De Jesus. Le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des Services avant toute conclusion du contrat de vente.

Les prestations liées à l'éducation que CynoDuo – Joanna De Jesus fournit ont pour but de guider les propriétaires et futurs propriétaires de chiens face à des comportements dérangeants de leur(s) chien(s), ou à titre préventif, d'apprendre à mieux comprendre leur chien, pour harmoniser et équilibrer la relation Humain-Chien, à distance ou en présentiel.

CynoDuo – Joanna De Jesus ne pourra être tenu responsable si les résultats ne sont pas ceux espérés.

​Les balades éducatives ont pour but de répondre aux besoins sociaux du chien, rencontrer des congénères, découvrir de nouvelles odeurs, partager des interactions, mais également apprendre à respecter l'autre.

Les promenades individuelles ont pour but de faire une balade en laisse ou longe à votre chien, dans son quartier ou en milieu périurbain/nature, afin de lui permettre de faire ses besoins, mais également de se distraire, de répondre à ses besoins et de passer un bon moment.

CynoDuo – Joanna De Jesus intervient uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu, et le moyen (présentiel ou à distance) des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, par mail ou à l'oral lors d'un précédent rendez-vous entre CynoDuo – Joanna De Jesus et le Client.

Les prestations proposées par CynoDuo – Joanna De Jesus sont soumises à une simple obligation de moyens : CynoDuo – Joanna De Jesus s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour soutenir le Client dans le travail avec son ou ses chien(s).

Les résultats seront quant à eux liés à la capacité et l’investissement de moyens et de temps du client à mettre en application le programme et les conseils donnés par CynoDuo – Joanna De Jesus, mais aussi aux réactions propres au chien, individu à part entière, avec sa personnalité propre et sa sensibilité.

Le principe d’apprentissage repose sur la transmission au client des principes éducatifs. Dans ces conditions, CynoDuo – Joanna De Jesus ne peut en aucun cas être considérée comme responsable des incidents et/ou accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation.

En cas de non-respect des consignes données par CynoDuo – Joanna De Jesus, celle-ci peut interrompre la prestation à tout moment par simple lettre/mail.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible à la suite de chaque rendez-vous. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via un terminal de paiement sécurisé (Sumup), virement, chèque bancaire ou espèces. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la prestation annulée.

Seulement en accord avec CynoDuo – Joanna De Jesus, le règlement pourra être effectué en plusieurs fois, dont les modalités sont à définir avec le Client.

Article 7 : Délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature des conditions générales de vente.

En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté.

Article 8 : Litige

Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur, CynoDuo – Joanna De Jesus désigne le Médiateur de la Consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat :

CM2C.NET - CM2C - 14 rue Saint Jean 75017 Paris

www.mediateurprofessionchienchat.fr

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les supports de cours sont privés et individuels et ne peuvent en aucun cas être transmis, ou utilisés à d’autres fins que celle d’éduquer le ou les chien(s) concerné(s).

Article 10 : Clauses sanitaires concernant le chien

Conformément à la législation en vigueur, le chien est identifié par tatouage ou puce électronique.

Les chiens atteints de maladie contagieuse ne peuvent bénéficier des prestations avant complète guérison et/ou preuve vétérinaire de non-contagion .

Le Client s’engage à avertir CynoDuo – Joanna De Jesus dans les plus brefs délais afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires.

Si CynoDuo – Joanna De Jesus juge que l’état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque en cours de travail pour le chien ou les autres individus, elle en avertit le client et suspend la participation aux prestations jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.

Article 11 :  Limites d’intervention

CynoDuo – Joanna De Jesus se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

• CynoDuo – Joanna De Jesus juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui ; 
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur ou jugée irrespectueuse des dimensions physiques, mentales et émotionnelles du chien ;
• Si le Chien est malade;
• Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client ;
• Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à CynoDuo – Joanna De Jesus et son environnement; 
• Si la distance d'intervention est jugée trop importante pour une prestation en présentiel. Il sera alors proposé une prestation à distance;
• Si CynoDuo – Joanna De Jesus juge qu'elle est arrivée à la limite de ses compétences.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de CynoDuo – Joanna De Jesus, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 : Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de CynoDuo – Joanna De Jesus tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client s’engage à être présent lors des rendez-vous.

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

Lors des séances, le chien doit être tenu en laisse, sauf indication contraire de CynoDuo – Joanna De Jesus dans le cadre du travail en cours.

Le Client est reconnu comme le détenteur du chien. Lors des prestations, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien. Il doit maintenir une socialisation suffisante envers son environnement et les individus le composant.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Le Client sera responsable de son chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur la prestation.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. CynoDuo – Joanna De Jesus avisera le client de la survenance d’un tel événement dans les plus brefs délais.

En cas de cessation définitive des cours du fait de l’éducateur (fermeture, maladie, etc.), un remboursement sera effectué, en proportion du nombre de cours et du temps de forfait restants, s'ils étaient payés d'avance.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 16 : Assurances

CynoDuo – Joanna De Jesus est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de MAIF.

Article 17 : Charte

Le métier de Cynologiste, exercé par CynoDuo – Joanna De Jesus est encadré par une charte pouvant être envoyée sur simple demande.